Conditions Générales d'Utilisation – Carmen.fm
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Carmen (« Carmen » ou le « Service »), plateforme de diffusion de musique d'ambiance à destination des lieux professionnels, éditée par Carmen, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 169 229, dont le siège social est situé au 5 rue Marie et Louise, 75010 Paris (« nous », « l'Éditeur »), joignable à l'adresse contact@carmen.fm.
Le Service est accessible aux entreprises et établissements professionnels titulaires d'un compte client (le « Client ») ainsi qu'aux comptes utilisateurs et administrateurs qui leur sont rattachés (ensemble, les « Utilisateurs »).
Toute ouverture de compte et toute utilisation du Service emportent acceptation sans réserve des présentes CGU. Les identifiants de connexion (identifiant client et identifiant utilisateur) sont transmis par Carmen au Client à l'ouverture de son compte.
Description du Service
Carmen propose un service de sonorisation professionnelle par abonnement, destiné à accompagner l'expérience proposée par ses Clients au sein de leurs lieux physiques (commerces, boutiques, restaurants, hôtels et, plus généralement, tout établissement recevant du public).
Le Service donne accès à :
- des playlists composées et produites par Carmen au sein de son studio de production interne (« Carmen Studio »), à partir d'un catalogue de plusieurs dizaines de milliers de titres ;
- un travail de sound design qui enrichit en continu ces playlists, par ajout de titres similaires, pour assurer le renouvellement constant de leur contenu ;
- une fonctionnalité de programmation horaire (« Timetable ») permettant de planifier le déclenchement automatique d'une playlist sur des créneaux définis, avec lecture en boucle continue ;
- une gestion hiérarchisée des comptes : un compte client peut administrer plusieurs comptes utilisateurs (« administrés ») rattachés à un ou plusieurs établissements, avec des droits différenciés définis par l'administrateur du compte.
Les playlists mises à disposition d'un compte client sont construites par Carmen Studio à la demande du Client, en fonction de l'identité sonore et des préférences qu'il exprime, puis affectées à son compte depuis le back-office de Carmen. Sauf fonctionnalité contraire expressément prévue, le Client ne compose pas lui-même les titres qui composent les playlists mises à sa disposition.
Propriété intellectuelle des œuvres musicales
Les enregistrements musicaux (phonogrammes), compositions, arrangements et playlists mis à disposition sur le Service sont créés et produits par Carmen, agissant en qualité de producteur de phonogrammes, au moyen notamment de procédés électroniques de production musicale.
À ce titre, Carmen est et demeure seule titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ces œuvres, à savoir les droits d'auteur lorsqu'ils sont applicables, droits voisins des producteurs de phonogrammes, droits patrimoniaux et, le cas échéant, droits moraux dans la mesure permise par la loi, et ce quel que soit :
- le mode de production employé, y compris lorsque les œuvres sont générées ou assistées par des moyens électroniques ou algorithmiques de production ;
- le lieu, le support ou la plateforme sur lesquels ces œuvres sont ensuite exploitées, écoutées ou diffusées, que ce soit au sein du Service Carmen, ou en dehors de celui-ci, notamment en cas de publication sur des plateformes tierces de streaming musical (voir l'article « Exploitation des œuvres en dehors du Service » ci-dessous).
Cette titularité exclusive de Carmen sur l'ensemble de la chaîne de production explique que les titres proposés dans le cadre du Service soient qualifiés de « libres de droits » pour le Client : Carmen ayant elle-même produit ces œuvres, le Client est dispensé de toute déclaration ou redevance auprès des organismes de gestion collective (notamment la SACEM) au titre de leur diffusion dans ses établissements dans le cadre du Service. Cette dispense concerne la diffusion des œuvres dans le cadre normal du Service ; elle ne préjuge pas des obligations qui pourraient s'appliquer à d'autres exploitations non couvertes par les présentes CGU.
Exploitation des œuvres en dehors du Service
Indépendamment de leur diffusion au sein du Service, Carmen se réserve le droit d'exploiter, de reproduire, de publier ou de faire publier tout ou partie des œuvres musicales qu'elle produit, sur tout support et toute plateforme de son choix, notamment sur des plateformes de streaming musical tierces (telles que Spotify, YouTube Music, Deezer, Apple Music ou équivalents), que cette publication intervienne à son initiative ou à la demande d'un Client.
Lorsqu'un Client souhaite que les playlists diffusées dans son établissement soient également accessibles à sa propre clientèle sur ces plateformes tierces, il peut en formuler la demande auprès de Carmen. Carmen apprécie alors la faisabilité de cette publication et procède, le cas échéant, à la mise en ligne des titres concernés sous son propre nom de producteur.
Dans tous les cas, une telle publication, qu'elle intervienne à l'initiative de Carmen ou à la demande d'un Client :
- n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ni d'aucun tiers, la musique demeurant la propriété de Carmen en toutes circonstances ;
- n'ouvre au Client aucun droit sur les revenus, redevances de streaming, statistiques d'écoute ou autres bénéfices générés par cette exploitation, sauf accord contraire signé séparément entre les parties ;
- reste soumise au contrôle éditorial exclusif de Carmen, qui demeure libre d'accepter, de refuser, de modifier ou de retirer à tout moment une publication.
Comptes et accès au Service
L'accès au Service repose sur des comptes créés et fournis par l'équipe Carmen. À la signature du contrat commercial, Carmen crée le compte client ainsi que les comptes administrateurs et comptes utilisateurs (« administrés ») nécessaires, rattachés à un ou plusieurs établissements du Client, et en transmet les identifiants de connexion au Client.
Le Client est responsable :
- de la confidentialité des identifiants et mots de passe qui lui sont transmis, pour l'ensemble des comptes rattachés à son organisation ;
- de toute utilisation du Service réalisée depuis ses comptes, y compris par ses employés, préposés ou tout tiers ayant eu accès à ses identifiants ;
- de l'exactitude des informations communiquées à Carmen pour la création et la mise à jour de ses comptes, notamment en cas de changement d'établissement, de personnel ou de droits d'accès.
Carmen se réserve le droit de suspendre ou de résilier un accès en cas d'usage non conforme aux présentes CGU, sans préjudice de toute autre voie de recours et des dispositions de l'article « Abonnement et conditions financières » relatives au défaut de paiement.
Licence d'utilisation et interdictions
Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues, Carmen concède au Client une licence d'utilisation des playlists mises à sa disposition, à titre non exclusif, non cessible et non transférable, limitée à la diffusion sonore au sein des établissements du Client couverts par son abonnement, pour la durée de celui-ci. Cette licence n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit au Client et à tout Utilisateur, sans autorisation écrite préalable de Carmen :
- de télécharger, extraire, dupliquer, enregistrer ou fixer sur quelque support que ce soit les titres accessibles via le Service ;
- de rediffuser, retransmettre, publier ou mettre à disposition ces titres ou playlists en dehors des établissements couverts par l'abonnement du Client, y compris sur tout support numérique, réseau social ou plateforme de streaming, autrement que par la procédure de demande de publication décrite à l'article « Exploitation des œuvres en dehors du Service » ;
- de céder, sous-licencier, revendre ou mettre à disposition d'un tiers l'accès au Service ou les contenus qui y figurent ;
- de modifier, adapter, désassembler ou tenter d'extraire les données ou métadonnées associées aux œuvres, y compris les titres volontairement masqués (« titres masqués ») ;
- de contourner ou de tenter de contourner les dispositifs techniques de protection du Service.
Abonnement et conditions financières
L'accès au Service est proposé sous forme d'abonnement, dont la formule, la durée d'engagement, le nombre d'établissements et de comptes couverts ainsi que les conditions tarifaires sont précisés dans le contrat commercial signé entre Carmen et le Client. Les identifiants de connexion (compte client, comptes administrateurs et comptes utilisateurs) sont transmis au Client par l'équipe Carmen une fois ce contrat signé.
Le paiement des sommes dues s'effectue selon les modalités, montants et échéances définis par ce contrat commercial.
À défaut de paiement à l'échéance, ou à défaut de reconduction du contrat à son terme, Carmen peut suspendre l'accès du Client et de l'ensemble de ses comptes utilisateurs au Service, pour une durée indéterminée, jusqu'à régularisation de la situation (paiement des sommes dues ou reconduction du contrat). Cette suspension n'emporte pas résiliation du contrat et n'exonère pas le Client du paiement des sommes déjà dues.
Responsabilité et disponibilité du Service
Carmen met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne, d'indisponibilité du réseau internet du Client ou d'événement de force majeure.
Carmen garantit que les œuvres musicales mises à disposition dans le cadre du Service sont produites par ses soins ou dûment autorisées, et qu'elle dispose des droits nécessaires à leur diffusion dans le cadre défini par les présentes CGU. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU, et à respecter, au sein de ses établissements, la réglementation applicable à la diffusion musicale dans un lieu recevant du public.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Carmen ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.), dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Durée, résiliation, modification des CGU et droit applicable
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de l'abonnement du Client, telle que définie au contrat commercial, et jusqu'à sa reconduction ou son terme dans les conditions que celui-ci prévoit. En cas de défaut de paiement ou de non-reconduction du contrat, l'accès du Client peut être suspendu dans les conditions décrites à l'article « Abonnement et conditions financières », indépendamment de toute résiliation.
Carmen peut par ailleurs résilier de plein droit l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment toute exploitation non autorisée des œuvres musicales), après mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement est susceptible d'être régularisé.
Carmen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou du Service. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (courriel,
notification dans le Service) avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Carmen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter Carmen à l'adresse contact@carmen.fm.